Loi Hadopi – Création et Internet

La semaine dernière, l’Assemblée Nationale a rejeté par 21 voix contre 15 le projet de Loi HADOPI.

Faisons un petit rappel sur ce projet :

Le projet de loi « Création et Internet », communément appelée « loi HADOPI », ou encore « loi Olivennes » d’après son principal inspirateur, est un projet de loi français concernant principalement la lutte contre les modes d’échanges illégaux des œuvres par Internet.

Le projet a été voté le 30 octobre 2008 au Sénat et le 2 avril 2009 à l’Assemblée nationale par 16 députés sous l’intitulé Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Après l’élaboration d’un texte commun en commission mixte paritaire, le projet de loi a été rejeté le 9 avril par 21 voix contre 15 à l’Assemblée nationale. Le gouvernement peut faire procéder à un nouveau vote devant les deux chambres.

Ce projet de loi propose :

• La création d’une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou « HADOPI »,
• La mise en œuvre par cette autorité d’une « réponse graduée » (courrier d’avertissement par e-mail, un courrier d’avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la ligne internet).
• L’application de cette « réponse graduée » au délit de défaut de contrôle de son accès internet (qui fut créé par la loi DADVSI sans l’assortir de sanction).
• De donner aux ayants droit ou leurs représentants (comme la SACEM), la charge de fournir à la haute autorité des listes d’adresses IP soupçonnées de participer à une diffusion qu’ils n’auraient pas autorisée.
  Source Wikipédia.

Pourtant, actuellement il existe déjà des mesures visant à sanctionner le piratage sur Internet. En effet, aujourd’hui en téléchargeant illégalement sur Internet, on risque une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amande de 300 000 euros. Ce n’est pas rien tout de même ! Mais visiblement ce n’est pas suffisant pour un gouvernement influencé pas des Majors qui font leur business certes légalement mais de façon scandaleuse. Aujourd’hui, absolument rien ne justifie le prix exorbitant d’un CD. Attention, cela ne veut pas dire que je cautionne le téléchargement illégal, mais je pense comme beaucoup d’autres que la solution réside davantage dans un système de licence globale que dans l’adoption d’une loi hyper répressive et liberticide.
De plus, est-il utile de rappeler que nous payons une taxe (sensée être redistribuée aux artistes) sur tous les supports de stockage quelqu’en soit l’utilisation qui en ai faite. Et ceci pour palier à la copie d’œuvre artistique (musique, film, logiciel…). Tous les CD et DVD que j’achète à titre professionnels sont destinés à mes clients : j’y grave les sites internet que je réalise ou les créations graphiques que je produis. Pourtant cela ne m’empêche pas de payer une taxe sur ces supports. Et je ne parle pas des clés USB ou des disques durs. Combien d’entreprises sont dans mon cas ? Combien d’entreprises payent cette taxe alors qu’elle n’est pas vraiment justifiée. Et surtout quelle est la somme d’argent réellement reversée aux artistes ? Je serai vraiment curieux de connaitre ces réponses.

Mais revenons un peu sur ce projet de loi Création et Internet. Nous l’avons tous compris : afin de stopper le téléchargement illégal, cette loi veut mettre en place un dispositif de « riposte graduée « , sous la direction de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), jusqu’à la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.

Évidement, vous l’aurez compris, en tant que professionnel du web, en tant qu’internaute et tout simplement en tant que citoyen, j’ai pas mal d’inquiétude et de doutes sur le fondement et sur l’application de cette loi. Je la trouve dangereuse et liberticide. En voici les raisons :

1. Il n’y aura aucune décision de justice mais seulement une sanction décidée et appliquée par une autorité administrative indépendante. Selon la constitution française, l’autorité judiciaire est la seule à pouvoir instruire et juger en matière pénale. Ce qui n’est en aucun cas du ressort d’une autorité administrative liée à des sociétés privées.
2. L’internaute dénoncé n’aura aucun moyen de se défendre avant la coupure de sa ligne. A lui par la suite de prouver son innocence. La répression avant la preuve du délit ! Cela s’oppose clairement à la présomption d’innocence.
3. De même, il y aura une violation d’un droit fondamental de notre pays : le droit à la défense. Tout abonné dénoncé auprès de l’Hadopi sera présumé coupable et sanctionné immédiatement. A lui par la suite de rétablir la vérité.
4. Il y aura une obligation de sécuriser sa connexion Internet et son réseau WIFI. Si un pirate se connecte à votre réseau et télécharge sur votre connexion, vous serez coupable au yeux de l’HADOPI. Et on sait qu’il existe aujourd’hui en libre accès sur Internet un nombre important de logiciels permettant de « cracker » facilement un réseau…
5. La distribution massive des informations personnelles collectées par les FAI à des sociétés privées et commerciales est également très inquiétante. Cela entrainera inévitablement des dérives quant à l’utilisation de ces informations. Croyez-vous que ces sociétés privées vont se limiter à regarder si l’on télécharge ou pas de la musique ou des films ? Ou pensez-vous qu’elles vont en profiter pour analyser nos habitudes de navigation et d’utilisation de l’Internet ?
6. Comment et par qui va être financer cette lourde machine répressive ? Par les grands bénéficiaires, c’est à dire les Majors, ou par le contribuable ? C’est bizarre, j’ai l’impression de connaître déjà la réponse à cette question, pas vous ?
7. Enfin, aucune aide sérieuse n’est prévue pour le développement du téléchargement légal.

Bref, je suis donc très content du rejet de celui-ci par l’assemblée Nationale. Mais je ne me fais pas d’illusion : le gouvernement, sous la pression de lobbies, ne va pas en rester là et va rapidement représenter le projet.

J’ouvre le débat sur ce blog, n’hésitez pas à donner votre avis dans les commentaires…

Je vous invite également à participer anonymement au sondage suivant :

Voici également plusieurs vidéos qui circulent sur l’Internet :

1. Un nouveau site Internet à Lisle sur Tarn